Mentions légales et conditions générales

Hostinger International Ltd — 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre. www.hostinger.fr

Contrat n° PNC-045174 souscrit auprès de Wakam (120-122 rue Réaumur, TSA 60235, 75083 Paris Cedex 02), par l'intermédiaire du courtier Insify BV (ORIAS 12047432 / C2112-00072). Période de validité : du 15 janvier 2026 au 14 janvier 2027.

Responsabilité civile professionnelle : 100 000 € par sinistre et par période d'assurance, dommages corporels, matériels et immatériels, dans le monde hors États-Unis et Canada. Responsabilité civile exploitation : 5 000 000 € par sinistre et par période d'assurance. Attestation communiquée sur simple demande.

Transport routier léger de marchandises et déménagement. Licence de transport intérieur n° 2025/32/0001233, délivrée le 19 novembre 2025 par la DREAL Hauts-de-France et valable jusqu'au 18 novembre 2027, pour le transport de marchandises pour compte d'autrui, y compris le déménagement, avec des véhicules n'excédant pas 3,5 tonnes (article R. 3211-12 du code des transports). LBS SERVICES est inscrite au registre des transporteurs.

Capacité professionnelle. Attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises n° JME 84 25 00866, délivrée le 25 septembre 2025 à Louis Cau par la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes.

Transport de déchets. Récépissé de déclaration pour l'exercice de l'activité de transport par route de déchets non dangereux n° 2025/CTD/136, délivré le 4 décembre 2025 par le préfet du Nord (DREAL Hauts-de-France), valable cinq ans, au titre des articles R. 541-49 à R. 541-61 du code de l'environnement. Une copie du récépissé est conservée à bord de chaque véhicule de collecte. Les déchets dangereux ne sont ni collectés ni transportés par LBS SERVICES.

Copie de ces documents et de l'attestation d'assurance est communiquée sur simple demande.

Les prestations sont commandées par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou par une structure tutélaire, agissant dans le cadre de son mandat pour le compte de la personne protégée. La facture est établie au nom de la personne protégée et réglée par le mandataire sur les fonds de la mesure.

La personne protégée est donc le client au sens du code de la consommation : les articles 07 et 08 ci-dessous lui sont applicables. Le mandataire ou la structure est l'interlocuteur unique de LBS SERVICES pour la commande, l'accès aux lieux et la validation du devis. Lorsque le client est une entreprise ou une enseigne commandant pour ses propres locaux (magasins, retail facility management), les conditions de l'article 09 s'appliquent en lieu et place des articles 07 et 08.

Un devis gratuit et détaillé, valable 30 jours, est établi sur demande ; il n'est pas obligatoire. À défaut de devis, la commande résulte de l'accord donné par le donneur d'ordre sur le principe et le tarif de l'intervention, par écrit ou par téléphone, et les prestations réalisées sont récapitulées sur la facture. Les prix sont exprimés en euros ; LBS SERVICES est assujettie à la TVA, dont le taux applicable est celui en vigueur au jour de la facturation. Les frais de déplacement, d'évacuation et de mise en décharge figurent séparément sur le devis. Aucune prestation supplémentaire n'est exécutée sans accord écrit préalable.

Le règlement s'effectue par virement bancaire à réception de facture, sous 30 jours sauf accord particulier. En cas de retard, des intérêts au taux légal en vigueur sont dus après mise en demeure restée sans effet.

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement pour le compte de la personne protégée, celle-ci dispose d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat, sans motif ni pénalité (articles L221-18 et suivants du code de la consommation). La rétractation s'exerce par écrit à Lbs.services7@gmail.com ; un formulaire type est joint au devis.

Si l'intervention doit être réalisée avant l'expiration de ce délai, une demande expresse d'exécution immédiate est recueillie par écrit sur le devis. La prestation intégralement exécutée avec cet accord ne peut plus faire l'objet d'une rétractation ; en cas d'exécution partielle, seules les prestations réalisées sont dues.

Toute réclamation doit être adressée par écrit à Lbs.services7@gmail.com dans les huit jours suivant l'intervention. LBS SERVICES s'engage à répondre sous quinze jours et à rechercher une solution amiable. Le droit applicable est le droit français et les tribunaux de Lille sont seuls compétents.

Pour les prestations commandées par une entreprise, une enseigne ou un prestataire de facility management pour ses propres besoins, aucun droit de rétractation ne s'applique. Le retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux d'intérêt légal majoré de dix points et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du code de commerce). Toute contestation relève des tribunaux compétents du ressort du siège de LBS SERVICES.

Les interventions sont réalisées aux dates convenues avec le mandataire ou le donneur d'ordre. L'accès aux lieux, la remise des clés et la disponibilité des points d'eau et d'électricité nécessaires relèvent du donneur d'ordre.

Il appartient au mandataire ou au donneur d'ordre, et non à l'occupant du logement, de faire retirer avant l'intervention les objets de valeur, bijoux, espèces, documents administratifs et papiers d'identité, ou de signaler par écrit leur présence et leur emplacement. Ces éléments ne sont ni triés, ni transportés, ni évacués par LBS SERVICES. En cas de découverte de documents ou d'objets manifestement importants, l'intervention est suspendue sur le point concerné et le mandataire est informé sans délai.

Toute annulation moins de 48 heures avant l'intervention peut donner lieu à facturation des frais déjà engagés.

Responsable du traitement : LBS SERVICES, 25 rue Jean-Baptiste Lebas, 59493 Villeneuve-d'Ascq. Les informations transmises par le formulaire de devis — identité, coordonnées, adresse d'intervention, photos des lieux, description du besoin — sont traitées dans le seul but d'établir le devis, d'exécuter la prestation et d'assurer le suivi comptable. La base légale est l'exécution du contrat et le respect des obligations légales de conservation.

Ces données ne sont ni vendues ni cédées à des tiers. Durées de conservation : un an pour les demandes et devis non signés, dix ans pour les dossiers facturés (obligation comptable). Les photos transmises ne sont publiées sur le site qu'avec l'accord écrit du mandataire, et toujours sans élément permettant d'identifier la personne protégée ou son domicile.

Sous-traitants techniques : Hostinger International Ltd pour l'hébergement du site, et Google Ireland Ltd (Gmail, Google Drive, Google Apps Script) pour la transmission, la réception et le stockage des demandes de devis et des photos jointes. Aucun autre destinataire n'intervient.

Conformément au règlement (UE) 2016/679, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et à la portabilité de vos données, en écrivant à Lbs.services7@gmail.com. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr.

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